Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent les acquisitions et commandes de créations proposées par TERRES DE SONGES, dans le respect de la législation française applicable.
1. Identification
TERRES DE SONGES
Violaine MARTEL,
Entrepreneur individuel
40 avenue Paul Doumer
78360 Montesson — France
SIREN : 450 182 068
SIRET : 450 182 068 00038
Courriel : violainemartel@terresdesonges.fr
Téléphone professionnel : +33 6 95 46 07 27
2. Nature des créations
TERRES DE SONGES propose des œuvres céramiques, sculptures, objets d’art, bijoux de porcelaine et créations originales, ainsi que des réalisations particulières conçues sur commande.
Ces créations s’inscrivent dans une démarche artistique et artisanale.
Les photographies du site ont une vocation de présentation. Les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matériaux, les éventuelles précautions d’utilisation et la disponibilité des créations sont précisés avant toute acquisition.
3. Commandes et devis
Le site terresdesonges.fr constitue principalement une vitrine artistique et ne permet pas, à ce jour, de finaliser directement un achat en ligne.
Les acquisitions et demandes de créations particulières font l’objet d’échanges avec TERRES DE SONGES.
Une commande est formalisée par un accord écrit précisant notamment la création concernée, ses caractéristiques, son prix, les modalités de règlement et les conditions de remise ou de livraison.
Pour les créations sur mesure, un devis spécifique définit les caractéristiques convenues, les délais prévisionnels et les éventuelles étapes de validation.
4. Prix et règlement
Les prix sont communiqués avant la conclusion de chaque vente ou commande.
Les propositions précisent le montant total à payer, le régime de TVA applicable et, le cas échéant, les frais de livraison.
Les modalités de paiement ainsi que la nature des sommes éventuellement versées à l’avance, notamment les arrhes ou les acomptes, sont indiquées dans les documents contractuels.
Aucune somme supplémentaire non annoncée ne peut être imposée au consommateur.
5. Créations sur mesure
Chaque commande particulière résulte d’un dialogue entre le client et l’artiste.
La proposition artistique, les matériaux, les dimensions et les caractéristiques convenues sont définis avant validation.
Les variations propres au travail de la main et aux procédés céramiques sont prises en compte dans la description de la création. Elles ne peuvent toutefois priver le client des garanties légales applicables.
Toute modification substantielle d’une commande doit faire l’objet d’un accord entre les parties.
6. Délais et livraison
Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués avant la conclusion de la commande.
Les œuvres peuvent être retirées à l’atelier, sur rendez-vous, ou expédiées selon les modalités convenues.
Les frais de transport et les précautions particulières liées à la fragilité des créations sont précisés préalablement.
TERRES DE SONGES applique les dispositions légales relatives à la livraison, à l’information du client et au transfert des risques.
7. Droit de rétractation
Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour l’acquisition d’un bien, ce délai court généralement à compter de sa réception.
Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire adressée à TERRES DE SONGES ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions.
Il dispose ensuite d’un délai de quatorze jours pour retourner le bien. Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les frais directs de retour peuvent incomber au consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé.
Créations personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à toute création artisanale ou réalisée à la main.
Lorsque l’exception est applicable à une commande, le client en est informé avant son engagement.
8. Garanties légales
Les créations vendues à des consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Ces garanties comprennent notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés.
Le client peut contacter TERRES DE SONGES aux coordonnées indiquées en tête des présentes conditions afin de demander leur mise en œuvre.
Aucune stipulation contractuelle ne peut limiter ou exclure les droits légaux du consommateur.
ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE INTÉGRAL DES GARANTIES LÉGALES — ANNEXE À L’ARTICLE D.211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
B.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente et d’échange d’animaux domestiques
Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. |
9. Propriété intellectuelle des œuvres
Les créations originales de Violaine Martel susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur, notamment les céramiques, sculptures, dessins, illustrations, textes, poésies et créations artistiques, demeurent soumises aux droits de leur autrice.
L’acquisition matérielle d’une œuvre ne constitue pas une cession des droits d’auteur qui lui sont attachés.
Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception légale, la reproduction, l’adaptation, l’édition, la fabrication de copies ou l’exploitation commerciale d’une œuvre ne sont pas autorisées.
Toute cession ou licence de droits d’exploitation doit être définie par un accord écrit précisant les droits concernés, leur destination, leur étendue et leur durée, dans les conditions prévues par la loi.
10. Protection des photographies et contenus
Les photographies, textes, illustrations, publications, compositions graphiques et autres contenus originaux présentés sur le site restent soumis aux droits de leurs auteurs respectifs.
Le téléchargement technique ou la consultation d’un contenu ne confère aucune licence d’exploitation au visiteur.
Toute utilisation commerciale, reproduction éditoriale ou intégration dans un autre support doit respecter les autorisations nécessaires et les exceptions légales applicables.
Les photographies réalisées par des tiers demeurent soumises à leurs droits propres, y compris lorsqu’elles représentent une création TERRES DE SONGES.
11. Collaborations artistiques et projets professionnels
Les collaborations réunissant plusieurs artistes, artisans d’art, designers, photographes, entreprises ou institutions font l’objet d’accords particuliers lorsque leur nature le justifie.
Ces accords peuvent définir la contribution de chaque intervenant, la rémunération, les crédits artistiques, les droits de reproduction, les autorisations de diffusion, la confidentialité et les modalités d’exploitation des créations communes.
Aucune cession de droits portant sur les contributions d’un artiste associé ne peut être présumée du seul fait de sa participation à un projet.
12. Données personnelles
Les données collectées à l’occasion d’une demande de devis, d’une commande ou d’un échange commercial sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TERRES DE SONGES.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter :
TERRES DE SONGES
Violaine Martel
40 avenue Paul Doumer
78360 Montesson — France
Courriel : violainemartel@terresdesonges.fr
En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par TERRES DE SONGES.
Médiateur de la consommation : [Nom à compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.
Les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes.
Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de TERRES DE SONGES — Violaine Martel, 40 avenue Paul Doumer, 78360 Montesson, France.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la création suivante :
Création concernée : ………………………………
Date de commande : ………………………………
Date de réception : ………………………………
Nom : ………………………………
Adresse : ………………………………
Date : ………………………………
Signature (en cas d’envoi sur papier) : ………………………………